TARGET ADVERTISING SRL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PRESTATIONS DE SERVICE
Version révisée — août 2026
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions prennent effet dès accord du client sur l'offre réalisée par Target Advertising SRL, que ce soit par poste, par e-mail, ou dès la réception d'un document signé de la main du client ou d'un représentant mandaté par celui-ci. Les conditions énumérées dans le présent document sont applicables à l'ensemble de l'offre, de même qu'à toute autre mission accomplie par Target Advertising SRL pour ce même client.
Dès acceptation des présentes conditions générales de vente par le client, celui-ci renonce à ses propres conditions générales de vente. Seules les conditions générales de vente de Target Advertising SRL sont valables.
Article 1.1 : Conditions particulières de vente
Les conditions particulières de vente font partie intégrante des conditions générales de vente et s'appliquent à toute relation entre Target Advertising SRL et le client. Les conditions particulières de vente, en cas de litige ou de contradiction avec les conditions générales de vente, ont la prééminence.
Article 2 : Traitement des données
Article 2.1 : Informations récoltées lors de la mission
Le client utilise librement les résultats de la mission, une fois qu'il en a payé la totalité du prix. Dans le cadre de son libre usage des résultats de la mission, le client peut, sous sa seule responsabilité, les compléter, les modifier, les rectifier. Le client n'acquiert aucune propriété sur toute information acquise ou savoir-faire élaboré par Target Advertising SRL à l'occasion de la réalisation de cette mission, mais seulement un droit d'usage non exclusif.
Article 2.2 : Publication et référence
Le client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie d'information acquise ou de savoir-faire élaboré par Target Advertising SRL dans le cadre de la mission, ni le reproduire, sans l'accord exprès et préalable de Target Advertising SRL. Target Advertising SRL s'oblige à la même interdiction dans les mêmes conditions, sauf autorisation du client. Target Advertising SRL peut cependant utiliser le nom du client comme référence commerciale.
Article 2.3 : Utilisation des outils internes à Target Advertising SRL
Les droits intellectuels attachés aux logiciels, rapports, conceptions, méthodologies, matériels et informations développés restent la propriété de Target Advertising SRL et ne peuvent en aucun cas être exploités à des fins commerciales par le client.
Article 2.4 : Protection des données à caractère personnel (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution de la mission, Target Advertising SRL peut être amenée à traiter des données à caractère personnel relatives au client, à son personnel ou à ses propres clients et prospects. Ce traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Selon la nature de la mission, Target Advertising SRL agit en qualité de responsable de traitement (pour la gestion de sa relation commerciale avec le client) ou de sous-traitant (lorsqu'elle traite, pour le compte du client, des données que celui-ci lui confie). Dans ce dernier cas, les modalités du traitement font l'objet d'un accord de sous-traitance distinct conforme à l'article 28 du RGPD.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la mission et aux obligations légales de conservation applicables. Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD, qu'elle peut exercer en s'adressant à Target Advertising SRL.
Article 3 : Engagements
Target Advertising SRL s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l'art du moment. Compte tenu de l'objet du contrat relatif à la réalisation d'une mission, Target Advertising SRL est tenue d'une obligation de moyens. Si sa responsabilité était retenue dans l'exécution des présentes, celle-ci est encadrée par le plafond fixé à l'article 18 des présentes conditions générales. Tous les frais occasionnés par la remise tardive de données du client utiles au bon déroulement du contrat seront à sa charge.
Article 4 : Débauchage - Embauchage
Target Advertising SRL et le client s'engagent à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l'autre partie ayant participé à l'exécution du contrat pendant toute la durée de cette exécution et pendant l'année qui suivra la cessation des relations contractuelles.
Article 5 : Confidentialité
Target Advertising SRL et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, etc.), auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat. Les deux parties prendront, vis-à-vis de leur personnel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de tous les documents et informations visés à l'alinéa ci-dessus. Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre Target Advertising SRL et le client, sont réputées confidentielles et, à ce titre, ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés.
Article 6 : Prix et délais
Les prix proposés sont calculés hors TVA, à l'exclusion de toute autre charge, coûts de livraison, de transport et de stockage. Sauf stipulation contraire de nos conditions particulières de vente, le délai de validité de nos offres est d'un mois. Target Advertising SRL s'engage à respecter les échéances stipulées dans le contrat. Aucun dédommagement ne sera dû en cas de dépassement de l'échéance, à moins qu'il ne puisse être prouvé que le retard est dû à l'organisation ou à une faute professionnelle de Target Advertising SRL. Nos agents ou représentants ne disposent pas d'un pouvoir d'engager Target Advertising SRL. Les ventes qu'ils négocient n'acquièrent donc un caractère ferme qu'après l'envoi de notre acceptation écrite de la commande.
Les annonces publicitaires sont publiées aux tarifs en vigueur au moment de la commande. Target Advertising SRL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à l'exception des commandes déjà confirmées par écrit par les deux parties.
Article 7 : Clause résolutoire
7.1. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ou annule ou résilie le contrat, la convention est résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable, par la seule notification de cette volonté par Target Advertising SRL à l'acheteur, par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception.
7.2. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, la convention est résolue de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7.1. Target Advertising SRL a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux.
7.3. En cas de résiliation ou d'annulation par l'acheteur, celui-ci doit notifier sa demande à Target Advertising SRL par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception. Le montant des dommages et intérêts dus par l'acheteur est fixé comme suit, en fonction de la date de réception de cette notification par rapport à la date de parution initialement prévue :
- plus d'un (1) mois avant la date de parution : indemnité égale à 50 % du montant qui aurait dû être facturé ;
- moins d'un (1) mois avant la date de parution : indemnité égale à 100 % du montant qui aurait dû être facturé.
7.4. Si le préjudice réellement subi par Target Advertising SRL est supérieur aux montants fixés à l'article 7.3, celle-ci se réserve le droit d'en apporter la preuve par toutes voies de droit et d'en réclamer la réparation intégrale.
Article 8 : Intégralité des conditions générales
Ces conditions générales conclues entre Target Advertising SRL et le client expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer d'obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient y apporter par un accord exprès constaté par écrit. Il en est de même, sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toute correspondance envoyée directement ou indirectement par l'une à l'autre des parties. Aucun document technique, publicitaire ou commercial, ni aucune correspondance antérieure à la signature du contrat, ne pourra engendrer d'obligations au titre desdites conditions générales.
Article 9 : Litige
En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions de l'arrondissement judiciaire de Namur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
Article 10 : Élection de domicile
Les parties font élection de domicile à leur siège social.
Article 11 : Paiement
Sauf délai expressément stipulé sur la facture, celle-ci est payable dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui de la date de la facture. L'envoi de la facture vaut injonction de payer à la date d'échéance éventuelle. Tout retard de paiement, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure, entraîne une indemnité forfaitaire de retard de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 65 € à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des frais de conseil (avocat) et autres frais de procédure mis à charge du débiteur, ainsi que d'un intérêt moratoire conventionnel de 1 % par mois à dater de l'envoi de la facture, conformément aux dispositions applicables du Code civil belge relatives aux intérêts moratoires. Le calcul des intérêts s'effectue par période de 15 jours, chaque période entamée étant considérée comme échue.
Tout paiement doit être effectué sans remise ni compensation de la part du client, par versement sur le compte bancaire communiqué par Target Advertising SRL.
Target Advertising SRL peut exiger le paiement intégral anticipé ou le paiement d'un acompte, en cas de nouveau client, de client pour lequel des retards de paiement ont été constatés, ou de solvabilité incertaine.
Article 12 : Clauses d'exonération
Sont considérées comme causes d'exonération toutes les circonstances qui se produisent après la conclusion du contrat, indépendamment de la volonté d'une des parties, et qui en empêchent l'exécution : conflits du travail, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, absence de moyens de transport, pénurie générale de matières premières, réduction de la consommation d'énergie, etc.
La partie qui invoque l'une des circonstances visées ci-dessus doit en avertir immédiatement l'autre par écrit, dès la survenance de la circonstance ainsi que dès sa disparition.
La survenance d'une de ces circonstances décharge tant l'acheteur que le vendeur de toute responsabilité pour la durée de son existence.
Article 13 : Achat - Matériel publicitaire
Article 13.1 : Achat
Seule Target Advertising SRL est habilitée à recevoir des demandes d'insertion publicitaire à insérer dans les magazines qu'elle représente.
Article 13.2 : Matériel publicitaire
Le matériel (encart, texte, photo, visuel…) doit être remis à Target Advertising SRL dans le délai indiqué sur le devis. Si le matériel n'a pas été envoyé à temps par le client, Target Advertising SRL est libérée de ses différentes obligations et est en droit de réclamer le paiement de l'insertion publicitaire à son client. De plus, si le matériel fourni n'est pas prêt à l'impression (c'est-à-dire publiable tel que reçu de l'annonceur), les frais de mise en page, de montage, de composition et de traduction, ainsi que d'ajout d'un mot de correction (« les frais techniques »), seront facturés au client sur base des tarifs et coûts de prestations de Target Advertising SRL. Ces frais ne sont pas compris dans le prix indiqué dans les tarifs de publicité.
Les spécifications techniques du matériel figurent sur le devis. Si le matériel reçu ne respecte pas les spécifications techniques, Target Advertising SRL en avertit au plus vite son client afin que celui-ci envoie le matériel dans le bon format. À défaut, rien ne paraîtra, mais l'insertion publicitaire restera due par le client.
Article 14 : Droit et refus
Target Advertising SRL se réserve le droit de refuser toute publicité qui serait contraire à la tenue, à la présentation et à la ligne de conduite de la publication, ou aux intérêts de l'éditeur responsable du magazine.
Article 15 : Réclamation
Toute réclamation doit être formulée par écrit, de manière précise, et être envoyée à Target Advertising SRL par e-mail avec accusé de réception, au plus tard 8 jours après l'envoi de la facture et des justificatifs. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Le client garantit que le matériel qu'il fournit n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, droit à l'image, ou autre droit de personnalité ou de propriété dont un tiers serait titulaire. Seul le client assumera les frais en cas de défense d'un litige pouvant survenir suite à une plainte à cet égard.
Article 17 : Renonciation
Aucune partie ne peut renoncer aux conditions particulières de vente ou aux conditions générales de vente, sauf stipulation écrite reçue au préalable.
Article 18 : Responsabilité
La responsabilité de Target Advertising SRL ne pourra être invoquée qu'en cas de faute lourde, de dol ou de faute intentionnelle de sa part. Le montant du dommage ne pourra excéder le prix d'achat indiqué sur le bon de commande.
Target Advertising SRL ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de non-parution, de retard de parution, ou de problème technique. Les préjudices commerciaux ou financiers tels que le manque à gagner, le non-retour de clientèle suite à une insertion publicitaire, ou la perte de profit ou de clientèle, ne peuvent incomber à Target Advertising SRL.
Toute action mettant en cause la responsabilité de Target Advertising SRL doit être introduite au plus tard dans le mois suivant la date de parution. Passé ce délai, toute action sera considérée comme nulle et non recevable.